Ouverture de compte client

Sauf dérogation expressément acceptée par écrit par la Société CréaMania, les ventes de prestations ou fournitures sont payables au comptant suivant le mode de règlement convenu sur nos devis. Aucun escompte n'est accordé pour paiement comptant. La Société CréaMania se réserve le droit de refuser les ordres de travaux d'impression ou de publication incompatibles avec son organisation normale ou ses activités, ainsi que celles qui sont contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles de concurrence. Les offres non acceptées dans les trente (30) jours à date sont sujettes à révision.

Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises ou prestations jusqu'au complet paiement du prix par l'acheteur. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises et prestations que sur leur prix si elles ont déjà été revendues. (Loi du 12/05/1980).

Retard de paiement

En cas de retard, seront exigibles, et conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur et ce à compter de la date d'échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également appliquée, suivant l'article L.441-6 alinéa 12.